Study - Droit d’exception, une perspective de droit comparé - Belgique : Entre absence d’état d’exception, pouvoirs de police et pouvoirs spéciaux - 30-04-2021

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30-04-2021 12:00 AM CEST

Ce document s'intègre dans une série d'études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation du « droit d'exception » dans différents États, avec une attention spéciale aux bases juridiques qui permettent l'adoption de mesures d'urgence dans un contexte de crise, comme par exemple la crise sanitaire provoquée par la pandémie de covid-19. La présente étude a pour objet le cas de la Belgique.

Source : © European Union, 2021 - EP


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